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M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-04-01 Afficher le texte complet à cette date

32.9. (Abrogé).

1991, c. 26, a. 2; 1991, c. 73, a. 7; 2000, c. 8, a. 163; 2000, c. 15, a. 117; 2011, c. 18, a. 194.

2000-11-15 Afficher le texte complet à cette date

32.9. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.

1991, c. 26, a. 2; 1991, c. 73, a. 7; 2000, c. 8, a. 163; 2000, c. 15, a. 117.

2000-10-01 Afficher le texte complet à cette date

32.9. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds spécial, compte tenu des adaptations nécessaires.

1991, c. 26, a. 2; 1991, c. 73, a. 7; 2000, c. 8, a. 163.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

32.9. Les articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 49.2, 51, 57, 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au fonds spécial, compte tenu des adaptations nécessaires.

1991, c. 26, a. 2; 1991, c. 73, a. 7.

1992-01-01

32.9. Les articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 51, 57, 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au fonds spécial, compte tenu des adaptations nécessaires.

1991, c. 26, a. 2.